La SCI les Lavandes a acheté une propriété en 23 février 2007 afin de la diviser en 3 lots d'habitations conformément à la loi SRU.

Après en avoir vendu le lot le plus important à Monsieur X, ce dernier a mis l'électricité existante à son nom uniquement, en sachant que la mairie ferait des difficultés pour que les autres bâtiments gardent l'électricité.

Monsieur X, qui est le trésorier pour les élections municipales du Maire, a usé de son influence afin que la Mairie n'accorde pas les compteurs d'eau et de l'EDF aux propriétaires des autres bâtiments restants.

Devant cet état de fait, notre association a menacé la Mairie de rendre publics les abus et les passe-droits dont elle est coutumière. Ceci a permis au service de l'URBANISME de faire revenir M. le Maire sur sa décision, mais seulement 1 mois après.

Entre-temps; le produit de la vente du bien en question a été bloqué à cause d'un référé déposé par l'avocat de l'acheteur. Il faut savoir que lors du dépôt d'un référé devant le tribunal d'instance, seule est entendue la partie qui le dépose.

Cela ouvre la porte à tous les abus possibles et imaginables. C'est ainsi que l'on peut mettre, par exemple, une hypothèque sur votre bien sans que vous vous y attendiez.

De ce fait, on comprend que Madame la Ministre de la justice ait voulu supprimer une partie de ces tribunaux qui, avec les tribunaux de prud'hommes et de commerce, représentent les trois facteurs de destruction de l'économie française et ponctionnent abusivement les citoyens.

Des avocats spécialisés en ces domaines en profitent pour compliquer les affaires afin de soutirer le maximum d'honoraires aux justiciables.

Si bien que la SCI les lavandes n'a pu reprendre possession de son bien que six mois après, avec, en sus, l'obligation de payer des dommages et intérêts. Cet aboutissement n'est pas complètement lié au refus de la Mairie d'accorder l'électricité, mais plutôt au fait que la notaire avait omis d'inscrire une servitude de passage sur l'Acte de vente et que l'avocat de la SCI n'avait pas voulu tenir compte des rapports de l'AEJC dans lequel notre association l'informait, entre autres choses, que la notaire était prête à corriger cette erreur.

La SCI les Lavandes n'ayant pas perçu d'entrée de fonds depuis plus de dix mois, le personnel a du être licencié et la gérante a remis sa démission.

Une autre propriété devait être achetée pour être également divisée ensuite en plusieurs lots. La SCI les Lavandes n'a pu donner suite à cet achat, ce qui lui a fait perdre toute crédibilité dans les affaires, devant les notaires de Marignane, sans compter que le vendeur a assigné la SCI les Lavandes en dommages et intérêts pour rupture d'achat. Comme les ennuis sont généralement suivis d'autres, un actionnaire de la SCI à dû hypothéquer sa maison pour éviter la liquidation de la SCI.

Pourquoi Monsieur X a agit ainsi ? Il a profité de sa relation avec le Maire pour empêcher que la SCI obtienne les compteurs d'eaux et d'EDF. Il s'est aussi permis de dire à plusieurs agences Immobilières qui venaient faire visiter les maisons : «  vous n'aurez jamais l'eau et l'électricité  » et décourageait les clients quand ils venaient seuls pour revisiter.

Ainsi pensait-il qu'en mettant la SCI en liquidation judiciaire, il pourrait acheter les biens immobiliers voisins de son domicile pour une bouchée de pain, comme s'est permis de faire le Maire qui acheté sa villa (qui appartenait à un entrepreneur en maçonnerie qui avait été mis en faillite), directement sans adjudication, c'est-à-dire sans passer par une vente aux enchères.

La justice a-t-elle le droit de tolérer et de permettre que de telles choses aient lieu ? C'est ainsi que, comme elle a agit avec le Maire de Marignane, elle a agit avec d'autres Maires, dans le passé, qui sont devenus par la suite députés, sénateurs voire ministres.

C'est pour cela que cette justice, se sentant protégée par les pouvoirs politiques et la haute autorité judiciaire, se croit tout permis et que ses dénis envers les justiciables vont à l'infini, comme l'a constaté la commission d'enquête de l'assemblée Nationale qui a enquêté sur les tribunaux de commerce.

J'ai entendu, lors des conseils Municipaux auxquels j'ai assisté, que si les tribunaux de commerce vendent directement des biens immobiliers aux Mairies pris aux justiciables, les mairies, grâce à leur droit de préemption, ne sont pas obligées d'assister aux ventes aux enchères : ce qui est une anomalie, en plus du fait qu'elles se permettent de ne pas rembourser les frais de la vente à celui qui a acheté le bien.

Par ce principe, les Maires achètent des biens immobiliers à vil prix, faussant ainsi ventes aux enchères, pour en faire bénéficier leur entourage ou pour les revendre à des entreprises privées. A Marignane, le Maire se permet ainsi d'acheter des immeubles, surtout au centre ville, et spolie ainsi des familles en les empêchant de les vendre à un prix raisonnable, puis fait ensuite murer les habitations pour les revendre quelques années après à des entreprises privées.

Pire, j'ai rencontré une personne qui m'a signalé avoir vendu son terrain qui n'était pas constructible à la mairie. Elle m'a dit «  que la mairie l'avait revendu à des personnes d'origine turque et l'avait rendu constructible  ».

Cette personne s'est pourvue devant le tribunal administratif.

Mais quand on voit les frais de justice que le Maire s'est octroyé sur le dos des contribuables donc le budget alloué aux missions des cabinets d'avocats était de 51.000 € en 2006 pour passer à 122.000 € en 2007, d'après le site www.marignane-blog.com , on peut s'imaginer le nombre de Marignanais qui sont victimes des abus de la Mairie !

Certes, j'ai rencontré d'autres personnes qui n'ont pas pu avoir de compteur : par exemple, un employé de la mairie qui, n'ayant pas de sympathie pour le Maire, et habitant dans une grande maison en plein centre de Marignane dont il louait une partie à son fils, s'est vu refuser l'attribution d'un compteur électrique, si bien qu'il a été forcé d'installer un sous-compteur à son fils pour que celui-ci ait l'électricité.

Une autre personne qui est connue pour être un opposant au Maire, possède un local pour lequel il ne peut avoir ni l'eau ni l'électricité, sous prétexte qu'il est situé en Zone inondable, alors que ses voisins de dessus de droite et de gauche ont toutes les autorisations, bien qu'il n'y a plus eu d'inondation depuis longtemps et que la rivière, située assez loin de là, passe sous la route depuis plus d'une dizaine d'années.

Aussi nous trouvons inacceptable que ce soit les Maires qui aient seul pouvoir d'attribuer l'eau ou l'électricité : les citoyens propriétaires ou locataires devraient disposer comme bon leur semble de leur droit d'avoir l'eau et l'électricité, qui est un droit élémentaire.

J'ai aussi interrogé un ancien directeur de l'URBANISME qui était en fonction sous l'ancien Maire Laurens DELEUIL : « Quels étaient vos critères d'attribution d'eau et d'électricité ?  »

Il m'a répondu qu'il n'y avait aucun problème quand il y avait un permis de construire. Sinon c'étaient le service des Eaux et celui de l'EDF qui contrôlaient au préalable la conformité des installations pour qu'il donne ou pas son autorisation pour les compteurs.

Le Maire actuel - que je considérais auparavant comme un ami -, contrôle par ses actions le marché immobilier. Il lui est facile de laisser mettre les entreprises en faillite afin de pouvoir s'accaparer leurs biens avec la complicité d'une certaine justice, comme nous l'avons vu.

Aussi, il est temps que les Maires ne disposent plus du pouvoir souverain d'accorder l'eau et l'électricité et que cela redevienne comme sous l'ancien Maire Laurens DELEUIL en France.

De même, lorsqu'une mairie est intéressée par la vente d'un bien qui doit être vendu aux enchères publiques, elle doit être présente pour effectuer cet achat et non plus de disposer du droit de préemption dans ce domaine. Quant aux ventes sans adjudication, elles devraient être interdites, sauf pour un repreneur de l'entreprise sous certaines conditions !

Dans les autres cas, une mairie devrait faire valoir son droit de préemption après que la vente du bien immobilier qui l'intéresse ait eu lieu.

Si l'on applique ces mesures en matière de préemption et que l'on supprime ou que l'on considère comme incomplets les référés présentés par une seule partie, il sera possible de davantage développer le marché de l'immobilier et à travers cela, se placer sur la voie de la résolution de la crise économique.

Si les Maires respectaient la loi SRU (Solidarité Renouveau URBANISME loi du 13 Janvier 2000), nous pourrions voir, sur une ville comme Marignane, pousser un millier de logements avec jardins et proportionnellement, sur le plan National, cela représenterait plus d'un million de logements ! Cela permettrait de régler du même coup la solution du droit opposable au logement sans que cela coûte le moindre sou à l'Etat. Mais, pour cela, il faudrait faire une étude sur le abus judiciaires donc sont victimes les constructeurs et les marchands de biens.

Jean-Claude MARIE

Président de l'A.E.J.C

Ps : Pour information, lettre adressée à M. Le Président de la république, M. Le Premier Ministre, Mme Le Ministre de l'Intérieur, Mme le ministre de la justice, M. le Procureur Général. La presse, Les associations, diverses personnalités .